LE 27 Octobre 2000
A MADAME LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL D'INSTANCE
DE VERSAILLES
AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 2000
A 15 H
RG N° 11001793
CONCLUSIONS
POUR
LE SYNDICAT SUD RENAULT
1 av. du Golf 78288 Guyancourt Cedex
DEFENDEUR
Représenté par Monsieur
Alain MARTINEZ
CONTRE
LA SOCIETE RENAULT
Établissement de Guyancourt,
1 av. du Golf 78288 Guyancourt
AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 2000 A 15 H
RG N° 11001793
> BORDEREAU DES PIECES EN
COMMUNICATION DU SYNDICAT SUD
> TABLEAU INTERIMAIRES AVANT 1999.
> TABLEAU INTERIMAIRES 1999.
> TABLEAU INTERIMAIRES 2000.
> TABLEAU SOUS- TRAITANTS AVANT 1999.
> TABLEAU SOUS- TRAITANTS 1999.
> TABLEAU SOUS- TRAITANTS 2000.
> TABLEAU DU PERSONNEL DETACHE
> TABLEAU DES EFFECTIFS RENAULT.
> TABLEAU COMPARATIF SUR QUELQUES
DIRECTIONS DES EFFECTIFS SOUS- >
TRAITANT ET DU PERSONNEL RENAULT.
> EXEMPLES DE DOCUMENTS REMIS A
CHAQUE SEANCE DE CE
> LISTES DE L'ANNUAIRE INTERNE NOMS
DE PERSONNEL SOUS-TRAITANT SE >
TROUVANT DANS LE BATIMENT "LA RUCHE" AUX DATES DU 07/03/2000. ET
27/10/2000.
> LISTES DE L'ANNUAIRE INTERNE DE
PERSONNEL SOUS-TRAITANT SE
TROUVANT DANS LE BATIMENT "L'AVANCEE" A LA DATE DU 07/03/2000 ET
27/10/2000
> LISTES DE L'ANNUAIRE INTERNE DE
PERSONNEL SOUS-TRAITANT SE
TROUVANT DANS LE BATIMENT "LE DIAPASON" AUX DATES, DU 08/03/2000. ET
27/10/2000
> LISTES DE L'ANNUAIRE INTERNE DE
PERSONNEL SOUS-TRAITANT SE
TROUVANT DANS LE BATIMENT "LOGISTIQUE" AUX DATES DU 08/03/2000 ET
27/10/2000.
> LISTES DE L'ANNUAIRE INTERNE DE
PERSONNEL SOUS-TRAITANT SE
TROUVANT DANS LE BATIMENT "LE LABORATOIRE" AUX DATES DU 08/03/2000 ET
27/10/2000
> LISTES DE L'ANNUAIRE INTERNE DE
PERSONNEL SOUS-TRAITANT SE
TROUVANT DANS LE BATIMENT "LE MOD" AUX DATES DU 08/03/2000. ET
27/10/2000
> LISTES DE L'ANNUAIRE INTERNE DE
PERSONNEL SOUS-TRAITANT SE
TROUVANT DANS LE BATIMENT "LE CRP" AUX DATES DU 08/03/2000. ET
27/10/2000
> UNE LISTE DE L'ANNUAIRE INTERNE DE
62 NOMS DE PERSONNEL SOUS-TRAITANT
SE TROUVANT DANS LE BATIMENT "ASTORIA" A LA DATE DU 08/03/2000.
> LISTE DE MATERIEL UTILISE PAR DES
SOUS-TRAITANTS
> LES 2 NOTES DU DIRECTEUR DES
RESSOURCES HUMAINES DU 12/10/2000.
> LES 3 PROTOCOLES D'ACCORD
D'ELECTIONS CE ET DP DU 7 DECEMBRE 2000
DE L'ETABLISSEMENT DE GUYANCOURT-AUBEVOYE.
> UNE NOTE CONCERNANT LA FORMATION DE
SOUS-TRAITANTS SUR LOGICIEL
RENAULT.
> UNE NOTE DU SERVICE
«CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL » DU 16/03/2000
Du DECOUPAGE DES CHS-CT INDIQUANT LE NOMBRE DE SOUS-TRAITANTS PAR
BATIMENT.
> UN MEMO DEMANDANT LA SUPPRESSION
DES NOMS, DE SOUS-TRAITANTS.
> POUVOIR A MONSIEUR ALAIN MARTINEZ
> CONVOCATION A LA GENDARMERIE POUR
ENQUETE DU 11/02/2000 ET LETTRE
AU DIRECTEUR DE LA DM.
> CASS. SOC. 30 AVRIL 1987, BC V
N° 248.
> CASS .SOC 5 MAI 1983 JS 1983, SJ
137; 29 MARS 1984, JS 1984, SJ
114
> CASS. SOC. 25 FEVRIER 1992
> CASS. SOC. 5 MARS 1986
> CASS. SOC. 3 JUILLET 1984
> CASS. SOC. 28 MARS 2000
> EXTRAITS DU CODE DU TRA V AIL
> LETTRES DE M KEREBEL ET M SCIBERRAS
> LES PROCES VERBAUX DE CE DES 27/01
- 26/04- 24/05 -ET 27/09/2000
PLAISE AU TRIBUNAL
A - Rappel des faits et
de la procédure.
La direction Renault a réuni les
organisations syndicales de
l'établissement de Guyancourt-Aubevoye le 2 octobre 2000 (CGT -
CFDT - CGC - FO
- CFTC et SUD)
La direction Renault présente 3
protocoles d'accord électoral :
Election du CE de l'établissement
Guyancourt-Aubevoye
Election des DP du site de Guyancourt
Election des DP du site d'Aubevoye
Ces élections professionnelles
doivent se dérouler le 7 décembre 2000.
L'organisation syndicale CGT n'a pas
signé les protocoles. Les
organisations CGC, FO, CFTC, et CFDT ont signé ces protocoles.
Le syndicat SUD, n’a pas signé
ces protocoles pour les raisons
suivantes :
1/ Comme le montrent les tableaux, les
transferts incessants de
personnel rendent difficiles les vérifications des effectifs
réels de
l'établissement. La direction s'est refusée de prendre en
considération les
transferts futurs. Ces transferts (année 2001-2002)
augmenteraient le nombre
d'élus (titulaires et suppléants) de 1, passant de 12
sièges à 13 pour les
élections du CE
Alors qu'en fin 1998, (années
1999-2000) la direction Renault a
accepté d'anticiper les transferts.
Il est vrai que le contexte était
différent, il fallait que la
direction obtienne l'accord des organisations syndicales afin
d'anticiper les
élections dans la mesure où l'établissement de
Guyancourt n'a vu sa création
qu'a partir du 1er janvier 1999.
2/ Sur le protocole des élections
de DP des sites de Guyancourt et
d'Aubevoye, qui est l'objet de notre requête, de même que
pour le protocole de
l'élection du CE, les effectifs globaux nous paraissent
sous-estimes.
De plus, à cette réunion
le syndicat SUD a fait lecture, de l'article
L 4237 du code du travail
Réponse de la direction:
«fin de non recevoir» confirmée par la suite
par un courrier du directeur des ressources humaines.
B - Discussion
Pourtant le problème de la
sous-traitance n'est pas un phénomène
nouveau. Depuis de nombreuses années la direct!on Renault, pour
pouvoir
absorber l'activité, a fait le choix d'avoir un effectif Renault
minimum, et,
utiliser une sous-traitance importante pour pouvoir absorber la charge
de travail.
En 1995 un conflit sur
l'établissement de Rueil, dont Guyancourt est
issu (de 1995 à décembre 1998 existait
l'établissement du Grand Rueil) a déjà
mis à jour le problème de la charge et des effectifs. A
la suite du conflit ce
sont plus de 300 personnes qui ont été embauchées.
Ces embauches n'ont rien
changé à la situation.
Ce qui a eut pour conséquence en
1997 de déposer une plainte contre X
pour prêt de main d'oeuvre illicite /délit de marchandages.
Des interventions auprès de
l'inspecteur du travail avaient été faites
signalant des cas de délits de marchandage sur
l'établissement de Rueil.
Deux délégués ont
été convoqués en gendarmerie à la date du
11/02/2000
dans le cadre de cette plainte.
Force est de constater que cette
sous-traitance est structurelle.
Cette sous-traitance est soumise à une subordination de fait
à l'égard de
l'entreprise, Renault. Le personnel sous-traitant est directement
lié à
l'organisation de l'entreprise, il est intégré,
affecté à un service.
Cette sous-traitance fait partie des
services, se trouve avec les
salariés Renault dans les mêmes bureaux, dans les
mêmes lieux de travail,
utilise le matériel Renault sous l'autorité de la
hiérarchie Renault.
De plus, depuis quelque temps, la
direction Renault craignant le délit
de marchandage et le travail illicite, demande à certaines
entreprises de sous-traitance
de trouver des locaux à proximité du TCR pour assurer
leur activité et pour
l'instant, demande de désigner parmi eux des
responsables,sensés être des
responsables hiérarchiques.
De plus, Renault a externalisé de
nombreuses activités qu'elle
considère comme n'étant pas des métiers
indispensables à l'automobile. Exemple
le gardiennage, le nettoyage, les jardiniers etc.
Renault, par l'utilisation de
près d'un tiers du personnel en sous-traitance,
fait l'économie d'un budget pour le CE, de la subvention de 2%
pour les
activités sociales, et de 0,2% pour les frais de fonctionnement,
du budget
formation, du budget pour le logement, etc.
Diviser Pour mieux régner,
la direction, par ce volume de main d'oeuvre sous-traitante affaibli
les
salariés et leurs organisations syndicales dans la
capacité de revendiquer.
En ce qui concerne l'intérim,
utilisé rarement dans le passé par
Renault, on peut se rend compte aujourd'hui que la direction Renault
l'utilise
à un niveau largement supérieur.
Cette utilisation doit permettre
à Renault de masquer son illégalité
dans l'emploi de la sous-traitance.
Il est vrai que l'intérim ne
correspond pas à l'organisation du
travail de Renault, dans la mesure ou les contrats de 18 mois
renouvelables 1
fois (soit 36 mois) ne correspondent pas au temps d'étude.
De plus, au 30 septembre 2000, 108
personnes détachées des sites de
fabrication et 51 personnes d'autres entités ne sont pas
compté dans l'effectif
électoral alors q~e ces personnes détachées sont
du personnel Renault.
C - Par ces motifs
Dans ce contexte le syndicat SUD demande
:
=> que le protocole d'accord
signé par la direction de
l'établissement Renault, la CFDT, la CFE-ÇGC, la CGT -FO
et la CFTC, pour les élections
qui devraient avoir lieu le 7 décembre 2000, soit annulé.
=> L’application des articles L423-7,
L421-2, et L 431-2 du code du
travail.
=> Extension de ces mesures à
la constitution des CHS-CT pour les
années 20012002
M DUHAMEL directeur de
l'établissement Renault Guyancourt-Aubevoye
1 av. du Golf 78288
Guyancourt cedex API TCR A V A 1 74.
La section syndicale CFDT
1 av. du Golf 78288
Guyancourt cedex API TCR LOG O 50.
Le syndicat CFE-CGC
1 av. du Golf 78288
Guyancourt cedex API TCR LOG 056.
Le syndicat CGT -FO
1 av. du Golf 78288
Guyancourt cedex API TCR LOG 054.
Le syndicat CFTC
1 av. du Golf 78288
Guyancourt cedex API TCR LOG 0 52.
Le syndicat CGT
1 av. du Golf 78288
Guyancourt cedex APT TCR LOG 058.
l