Le 17 octobre 2000
Madame le Président
Tribunal d'Instance
de Versailles
5 place A. Mignot
78004 Versailles
Cedex
Objet : Requête:
Elections Délégués du Personnel Renault
Guvancourt- Aubevoye
Le syndicat SUD, non signataire,
conteste les protocoles d'accord pour
les élections des délégués du personnel
prévu le 7 décembre 2000, sur les sites
de Guyancourt et d' Aubevoye,
Ces protocoles ne prennent pas en compte
l'effectif de la
sous-traitance permanente, comme l'indique l'Art. L 423-7 du code du
travail :
«Salariés
détachés ou mis à la disposition d'une autre
entreprise.
Les salaries d'une entreprise rémunérés par elle
et mils à la disposition d'une
autre entreprise et qui y exercent leur activité sous le
contrôle et l'autorité
de cette dernière sont électeurs dans l'entreprise qui
les emploie et dans
l’entreprise d'accueil ».
Et comme le confirme la jurisprudence
constante. Voir les résultats de
la cours de cassation :
Cass. Ass. plén. 29
février 1980, BC n° 2; cass. Soc. 5 février 1981,
BC V n°106
Cass. Soc. 30 avril 1987 BC V n° 248.
Cass. Soc. 19 mai 1988, BC V no302.
Cass. soc. 5 mai 1983, JS 1983, SJ 137;
29 mars 1984, JS 1984, SJ 114
Cass. Soc. 7 juillet 1983, JS 1983, JS
1984, SJ 183
Dans ce contexte le syndicat SUD demande
l'annulation des modalités de
ces élections., et l'application de l'article L423-7 du code du
travail.
Le syndicat SUD demande la
présence des signataires des protocoles d'accord
des élections :
M DUHAMET directeur de
l'établissement de Renault
Guyancourt,
1 av du Golf 78288 Guyancourt
API TRC AVA 174,
M LEPINTEUR directeur des relations
sociales de
l'établissement de Renault Guyancourt,
1
av du Golf 78288 Guyancourt API TRC A V A 1 74,
Le syndicat CFDT
1
av du Golf 78288 Guyancourt cedex API TCR LOG O 50
Le syndicat CFE-CGC
1
av du Golf 78288 Guyancourt cedex API TCR LOG C 56
Le syndicat CGT -FO
1
av du Golf 78288 Guyancourt cedex API TCR LOG O 54
Le syndicat CFTC
1
av du Golf 78288 Guyancourt cedex API TCR LOG O 52
Ainsi que la CGT non signataire des
protocoles
Le Syndicat CGT
1
av du Golf 78288 Guyancourt cedex APT TCR LOG O 58
Recevez Madame le Président,
l'expression de nos sentiments
distingués.
Pour le Syndicat SUD Renault
Alain Martinez
Productions jointes:
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Délibération du bureau
Protocole
Jurisprudence
l
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