Le 20 Mai 2003
A MADAME LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL D’INSTANCE
DE VERSAILLES
AUDIENCE DU 22 Mai
2003 à 9h30
RG N° 11 03-1050
CONCLUSIONS
POUR
Syndicat
SUD Renault
1
avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
API
MOD 023
DEFENDEUR Représenté
par Monsieur Alain
Martinez
CONTRE
La
Société Renault
Établissement de
Guyancourt-Aubevoye
1
avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
PLAISE AU TRIBUNAL
A - Rappel des faits et
de la procédure
Notre syndicat SUD a
déposé une
requête en date du 12 Février 2003 devant votre tribunal,
en ce qui concerne
les élections du personnel qui devaient avoir lieu le 6 Mars
2003.
Par un jugement en date
du 28
Février 2003, vous citiez dans les motifs, en ce qui concerne
les effectifs à
prendre en compte pour le scrutin :
« Disons que
l’employeur doit
de bonne foi communiquer aux organisations syndicales qui le lui
demandent les
documents nécessaires au contrôle de l’application faite
par lui de la méthode
de détermination des effectifs ;
Disons que les
organisations syndicales
qui en feront la demande s’engage par ce simple fait à respecter
une obligation
de discrétion dans l’utilisation de ces documents ;
Disons que les
travailleurs mis à
disposition par une entreprise extérieure doivent être
pris en compte dans l’effectif
de l’entreprise au prorata de leur temps de présence dans
celle-ci au cours des
12 mois précédents le scrutin ;
Disons que seront
inclus dans les
effectifs, les salariés mis à disposition par les
entreprises extérieures et
exerçant une activité non seulement de production mais
également de fonctionnement
pour autant que cette participation ne soit ni ponctuelle ni
exceptionnelle ;
Disons que les
salariés en départ
CASA ne doivent pas être pris en compte dans les effectifs, sauf
lorsque l’entrée
dans le dispositif s’effectue entre 55 et 57 ans sans suspension
définitive de
l’activité ; »
en ce qui concerne la
détermination de l’électorat :
« Disons que
les salariés mis
à disposition doivent être inclus dans l’électorat
relatif aux élections des
délégués du personnel, sous réserve que
pour l’exécution de leur travail ils
relèvent de l’autorité de l’entreprise utilisatrice ;
Disons qu’il convient
en revanche
d’exclure ces salariés pour les élections des membres du
comité d’établissement ;
Constatons
l’incompétence
matérielle du tribunal d’instance quant au mode de
répartition des salariés mis
à disposition entre collèges ;
Annulons en
conséquence les
articles des protocoles d’accord en date du 06/02/03 qui seraient
contraires à
ces dispositions ;
Renvoyons les parties
à la
négociation pour l’application de ces dispositions et la mise en
place d’un nouveau
calendrier électoral ; »
B - Discussion
Le 27/03/03 nous sommes
convoqués à une 1ère réunion
de négociations. A l’ouverture de la séance, la direction nous informe qu’elle n’est pas
prête
et de ce fait transforme cette réunion de négociations en
réunion d’informations.
Le 4/04/03, elle
nous reconvoque pour une 1ère réunion de
négociations en nous
fournissant un calendrier pour les élections DP-CE 2003
(pièce jointe).
La Direction Renault,
en toute mauvaise foi, malgré une
lettre envoyée le 20 Février 2003
par Madame Oubella à Monsieur l’Inspecteur du Travail en
réponse à sa lettre du
13 Février 2003 (remise la veille de l’audience du 25
Février 2003) cite :
« Dans un
souci de clarté et d’exhaustivité, je
reprendrais synthétiquement les différents points de
votre analyse afin d’y
apporter les éléments d’appréciation et
d’information qui ont motivé
juridiquement notre démarche. »
« En
conséquence vous nous demandez instamment de
fournir aux organisations la liste de toutes les entreprises
prestataires, même
hors des métiers de l’automobile, ainsi qu’une série
d’informations
nominatives. »
Une liste globale de
475 entreprises prestataires nous est
fournie (ainsi que d’autres documents).
Une réponse est
faite à la lettre du 20 Février par
Monsieur l’Inspecteur du travail en date du 26 Février 2003.
Le 27/03/03 des
transparents nous sont projetés (la direction s’est
refusée à nous les fournir
sous prétexte que ce n’est qu’une réunion d’information
). Sur ces transparents
apparaît le chiffre de 329 entreprises extérieures dont
seulement 309 sont
considérées. Le seul
argument apporté
par la direction sur le delta entre 475 entreprises et 309 est une
erreur de la
direction des achats.
Plus fort encore, en date du 15/04/03 : 2ème
réunion de
négociations, un document nous est présenté sur
lequel apparaissent 319 sociétés
contactées et 273 qui ont répondu.
Le 22/04/03 : 3ème réunion de
négociations où
aurait du être abordé la répartition du personnel
extérieur dans les différents
collèges. La direction annule unilatéralement cette
réunion sous prétexte que « nous
n’avons plus rien à nous dire. »
Le 24/04/03 : date
limite de signatures des
protocoles d’accord.
Ces protocoles
mentionnent un chiffre de 9921 inscrits au
total. Pour le CE, ils se répartissent de la façon
suivante :
1er
collège : 1 siège
2ème
collège : 6
3ème
collège : 6
Le 25/04/03 : date limite des dépôts de
candidatures. Ce
jour, au matin, Monsieur
Trouillard m’indique par téléphone
que les organisations syndicales sont convoquées à une 3ème
réunion
de négociations. Monsieur Martinez et Monsieur Tomasetig
(délégué du personnel)
vont à la direction déposer les listes
électorales. Madame Oubella refuse de prendre
ces listes en indiquant que Monsieur Trouillard nous avait
informés de la tenue
d’une 3ème réunion et Madame Oubella nous
donne une convocation
datée du 24/04/03 (note n°65070/03/028) pour une
réunion le 29/04/03 à 13h30.
La CGT envoie un
courrier à Monsieur Faivre Duboz en date
du 25 Avril 2003 demandant de fournir des informations permettant de
connaître
le nombre des entreprises extérieures ainsi que leur personnel.
Madame Oubella
répond à cette lettre le 29 Avril 2003.
Ce 29/04/03 : la direction nous explique que les 273
entreprises extérieures qui ont répondu, ont mal
formulé leurs réponses. En
corrigeant leurs réponses, ce sont 136 équivalents temps
plein en juin qui
seront en plus des chiffres déjà présentés.
De nouveaux protocoles
d’accord nous sont présentés, ce
sont 10092 inscrits répartis de la façon suivante :
1er
collège : 1 siège
2ème
collège : 8
3éme
collège : 6
Ce tour de passe-passe
démontre une fois de plus que la
méthode de calcul appliquée n’est absolument pas fiable.
Ce tour de passe-passe
a malgré tout permis à la Direction d’amener le syndicat
CGT a signé les
protocoles d’accords.
La direction Renault
soulève plus de questions qu’elle n’apporte
de réponses.
Tous les
éléments développés ci-dessus ne peuvent
nous
amener qu’à douter de la véracité des chiffres
présentés par la direction.
Cela nous a amener
devant votre tribunal et nous vous
demandons, Madame le Président, de prendre tous les moyens en
votre possession
pour que la clarté soit faite.
C - Par ces motifs
Dans ce contexte le
syndicat SUD
Guyancourt-Aubevoye demande :
»
L’annulation des
protocoles
d’accord CE et DP.
»
L’annulation des
élections du 3
juin 2003.
»
La liste de toutes les
sociétés
prestataires, même hors des métiers de l’automobile
avec :
»
Par
société, la liste complète des
salariés mis à disposition de l’établissement.
»
La date de
présence sur le site de
chaque salarié .
»
Le poste
réellement occupé par
chacun d’eux.
BORDEREAU DES PIECES EN
COMMUNICATION DU SYNDICAT SUD RENAULT.
»
Le jugement du tribunal
d’instance
de Versailles du 28/02/03
»
Convocation à
une « 2éme
réunion » note 65070/03/025
»
Le calendrier des
élections DP-CE
»
Prorogation des mandats
04/04/03
»
Lettre de M.
l’inspecteur du
Travail du 13/02/03
»
Lettre de Madame
Oubella à
Monsieur l’Inspecteur du Travail en date du 20/02/03
»
Liste globale des
prestataires
datée de Février 2003
»
Lettre de M.
L’inspecteur du
Travail du 26/02/03
»
Convocation note
65070/03/359
»
Liste « Etat
des réponses »
datée du 15/04/03
»
Les anciens protocoles
d’accord
DP-CE en date du 22/04/03
»
La convocation de
Madame Oubella à
la 3ème réunion de négociations (note
n° 65070/03/028)
»
Prorogation des mandats
24/04/03
»
Prorogation des mandats
25/04/03
avec signatures ses organisations syndicales
»
Lettre CGT 25/04/03
»
Lettre Madame Oubella
29/04/03
»
Prorogation des mandats
note
65070/03/411 du 30/04/03
»
Les nouveaux protocoles
d’accord
DP-CE du 05/05/03
»
Prorogation des mandats
note
65070/03/411 du 06/05/03
»
Mandat pour le
défendeur.