le 11 février
2003
Madame le
Président
Tribunal d’instance de
Versailles
5 place A Mignot
78004 Versailles Cedex
Objet :Requête
contentieux des élections
professionnelles
DP et CE
établissement Renault Guyancourt-Aubevoye
Le Syndicat SUD
Renault, non
signataire, conteste les protocoles d’accords en ce qui concerne les
élections
professionnelles sur les sites de Guyancourt et d’Aubevoye ainsi que
les
élections au Comité d’établissement de
Guyancourt-Aubevoye prévues le 6 mars
2003.
Ces protocoles, en ce
qui concerne
les élections de délégués du personnel, ne
prennent pas en compte les éléments
du protocole d’accord signé entre la direction et l’ensemble des
organisations
syndicales le 23 mars 2001.
Ce protocole faisait
suite à une
requête déposée par le syndicat SUD le 17 octobre
2000 à votre tribunal.
En date du 21 novembre
2000, vous
aviez nommé en qualité d’expert Monsieur Jean Hamon qui
permis la conclusion de
ce protocole d’accord à l’amiable. Ce protocole en ce qui
concerne le personnel
détaché ou mis à la disposition de l’entreprise
prévoyait que ces salariés
devaient compter une présence au
sein de
la société Renault de 12 mois au cours des 15 derniers
mois.
La direction Renault,
dans un
document du 3 février 2003, nous indique par collège sur
les sites de
Guyancourt et d’Aubevoye les effectifs : Renault,
intérimaires et
prestataires automobile. Les effectifs prestataires automobile
présentés par la
direction sont incontrôlables, aucun document ne nous a
été fourni par la
direction si ce n’est en date du 31/1/2003 le nombre de
sociétés prestataires
contactées. De plus, la direction Renault, ne nous a fourni
aucun document en ce
qui concerne la répartition par collège de ces
salariés mis à la disposition de
l’entreprise.
En ce qui concerne les
élections
du comité d’entreprise, la direction Renault dans ses protocoles
d’accord,
reprend la même mécanique que celle appliquée aux
délégués du personnel à
savoir l’article 3 de sa charte : prise en compte des
activités dans
l’établissement des salariés de ces entreprises mis
à disposition au cours des
12 derniers mois précèdent la négociation du
protocole au prorata de leur temps
de travail pendant cette période.
A la différence
des élections de
2001, au niveau de la direction centrale, celle-ci voulant
éviter des
contentieux sur les protocoles électoraux (prise en
considération des
sous-traitants) a engagé des discussions avec les
délégués centraux des cinq
confédérations depuis juin 2002
Une charte a
été signée en
novembre 2002. Cette charte fixe « les
principes directeurs sur les critères de prise en compte des
salariés mis à
disposition dans les établissement Renault SAS par des
entreprises extérieures
servant de référence aux protocoles d’accord
préélectoraux pour les élections
professionnelles de ces établissements ».
En ce qui concerne
l’électorat
(article 5 de la charte) « les
salariés mis à la disposition par les entreprises
prestataires visées au point
2 de la présente charte, ne sont pas électeurs pour les
élections
professionnelles dans les établissements de Renault, si l’accord
préélectoral
d’établissement le prévoit».
Dans ce contexte le
syndicat SUD Renault Guyancourt-Aubevoye
demande :
Þ
l’annulation de ces
protocoles
d’accord.
Þ
l’annulation de ces
élections si
le jugement intervenait après la date du 6 mars 2003.
Þ
l’application, au
minimum, du
protocole à l’amiable de 2001 concernant les élections de
DP
Þ
en ce qui concerne les
élections
de CE, deux possibilités se posent :
1er
A l’identique des élections 2001 (nous n’avions fait aucune
demande à votre
tribunal)
2eme
La direction veut imposer sa charte (avec laquelle nous ne sommes pas
d’accord)
et il doit y avoir une application équitable entre les
élections DP et CE
(article 1 de la charte).
De plus un jugement du
tribunal
d’instance de Rouen en date du 10 février 2003,précise
dans ces motifs de
la décision sur la qualité
d’électeurs
aux élections professionnelles :
« Compte
tenu de l’existence d’une communauté de travail autour d’une
activité principale, les salariés des
sociétés prestataires participant à
celle-ci et partageant les mêmes conditions de travail et le
même matériel,
sont considérés comme électeurs des
délégués du personnel chargés notamment de
présenter les réclamations collectives et individuelles
des salariés, d’exercer
le droit d’alerte, et ayant accès à des informations
intéressant la communauté
de travail ; »
« Ce
raisonnement vaut également pour les élections au
comité d’établissement qui
connaît des questions culturelles, sociales et économiques
de l’entreprise dont
les salariés des sociétés prestataires ne doivent
pas être écartés alors qu’ils
partagent la même vie professionnelles que les salariés de
la société utilisatrice ; »
Le syndicat SUD
demande :
La présence des
signataires des
protocoles d’accords
La direction de
l’établissement 1
avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex
Le syndicat CFDT, 1
avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex API TCR LOG 050
Le syndicat CFE-CGC, 1
avenue du
Golf 78288 Guyancourt Cedex API TCR LOG 056
Le syndicat CGT-FO, 1
avenue du
Golf 78288 Guyancourt Cedex API TCR LOG 054
Le syndicat CFTC, 1
avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex API TCR LOG 052
Ainsi que la CGT non
signataire
des protocoles, 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex API TCR LOG 058
Recevez Madame le
Président,
l’expression de nos sentiments distingués.
Pour le syndicat SUD
Renault
Guyancourt-Aubevoye
Pièces
jointes :
Statuts
du syndicat.
Délibération
du bureaux.
Mandat.
Protocoles
d’accords préélectoral DP et CE.
Protocoles
d’accords préélectoral 2001 des DP et CE.
Jugement
du 10 février 2003 du tribunal d’instance de Rouen.
Charte