le 14 mai 2003

Madame le Président

Tribunal d’instance de Versailles

5 place A Mignot

78004 Versailles Cedex

Objet : Requête contentieux des élections professionnelles

DP et CE établissement Renault Guyancourt-Aubevoye

Le Syndicat SUD Renault, non signataire, conteste les protocoles d’accords en ce qui concerne les élections professionnelles sur les sites de Guyancourt et d’Aubevoye ainsi que les élections au Comité d’établissement de Guyancourt-Aubevoye prévues le 3 Juin 2003.

En effet, ces protocoles, en ce qui concerne les élections de délégués du personnel et du comité d’établissement, ne prennent pas en compte les éléments du jugement du 28 février 2003.

La direction Renault n’arrête pas de changer les dates de réunions et d’élections et nous communique des chiffres, en ce qui concerne les entreprises extérieures, qui varient suivant les réunions, en amenant aucun justificatif. En ce qui concerne le personnel mis à disposition par ces entreprises extérieures, les chiffres qui nous sont fournis ne permettent aucun contrôle. Une fois de plus la direction use de son pouvoir et modifie à sa guise le calendrier électoral.

Les faits :

le 28/02/03 : jugement du Tribunal qui annule le protocole électoral et qui prend en considération l’ensemble des salariés mis à disposition par les entreprises extérieures

le 27/03/03 qui devait être une réunion de négociations, se transforme en réunion d’information

le 04/04/03 : 1^ère réunion de négociations avec date des élections  fixée au 5     juin

le 15/04/03 : 2^ème réunion de négociations avec  changement de date des  élections fixée au 19 mai 2003 (la direction change la date des élections unilatéralement)

le 17/04/03 :  3^ème réunion de négociations annulée unilatéralement par la direction

le 22/04/03 : date limite des signatures des protocoles électoraux

le 24/04/03 : dépôts des candidatures (note n°65070/03/0028) « dans un souci de maintenir un dialogue social constructif »

Pourquoi tous ces changements ?

1^ère réunion : prise en compte du nombre de prestataires en date du 20/02, la direction en réponse à l’inspection du travail remet des documents avec 475 entreprises extérieures recensées.

le 27/03/03 en réunion, dans des transparents n’apparaissent plus que 329 entreprises dont 309 considérées

le 15/04/03 sur un document de la direction daté du 10/03/03, ce sont 319 entreprises qui apparaissent dont 273 qui ont répondu à la direction

Pour toutes ses raisons, le syndicat SUD demande :

èl’annulation des protocoles d’accord

è la présence des signataires des protocoles d’accord

 La direction de l’établissement 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex

Le syndicat CFE-CGC, 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex API TCR LOG 056

Le syndicat CGT-FO, 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex API TCR LOG 054

Le syndicat CFTC, 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex API TCR LOG 052

Le syndicat CFDT, 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex API TCR LOG 050

Le syndicat CGT, 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex API TCR LOG 058

Recevez Madame le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour le syndicat SUD Renault Guyancourt-Aubevoye

Alain Martinez

Pièces jointes :

Statuts du syndicat.

Délibération du bureau.

Mandat.