REOUETE AFIN DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION
D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE
D'ETABLISSEMENT
ET DE DELEGUES SYNDICAUX
La
société RENAULT,
établissement de Guyancourt, dont le siège est 1, avenue
du Golf, 78288
Guyancourt Cedex
Ayant pour Avocat :
Maître Yasmine
Tarasewicz
SCP Salès, Vincent
& Associés 43, rue du Faubourg Saint Honoré 75008
Paris
Tél. : 01 4471 2200
A
l'honneur de vous
exposer que :
La société Renault,
établissement de Guyancourt, est composée, pour
l'élection des délégués du personnel
et pour la désignation des délégués
syndicaux, de deux établissements
distincts, Guyancourt et Aubevoye.
Par lettre
recommandée avec accusé de réception reçue
le 14 janvier 2000, le syndicat SUD
Renault Guyancourt Aubevoye a procédé à la
désignation d'un représentant
syndical au comité d'établissement et de cinq
délégués syndicaux «pour
l'établissement du Technocentre Guyancourt - Aubevoye ».
Ces désignations
doivent être annulées pour les raisons suivantes :
1°)
Tout d'abord, le syndicat SUD Renault Guyancourt Aubevoye ne
démontre pas sa
représentativité, alors que la charge de cette preuve lui
incombe, ni dans le
cadre de l'établissement unique Guyancourt - Aubevoye
(représentant syndical au
comité d'établissement), ni dans le cadre de chacun des
établissements d'
Aubevoye et de Guyancourt (délégués syndicaux).
En effet, le
syndicat est de création très récente (9
décembre 1999, selon ses statuts
déposés le 16 décembre 1999 en mairie), il ne
justifie pas de ses ressources ni
du nombre de ses adhérents.
Le seul document
porté à la connaissance de l'employeur par le syndicat
sur ce point tendrait au
contraire à démontrer l'absence de toute
représentativité.
Le syndicat a
communiqué à l'employeur, le 10 décembre 1999, une
liste de personnes ayant décidé
de créer le syndicat SUD qui, d'après cette liste, sont
au nombre de 16 (8 sont
salariés de Guyancourt, 8 sont salariés d' Aubevoye).
Ce nombre est tout
à fait insuffisant pour justifier la
représentativité du syndicat que ce soit
dans le cadre de l'établissement de Guyancourt - Aubevoye ou
dans chacun
d'entre eux.
En effet,
l'établissement Guyancourt et Aubevoye compte au total 6843
salariés, le nombre
d'adhérents dont se prévaut le syndicat représente
donc 0,23% des effectifs
environ.
De toute évidence,
le syndicat n'est donc pas représentatif dans ce cadre.
Il ne l'est pas
davantage dans le cadre des établissements distincts de
Guyancourt et d '
Aubevoye.
En effet,
l'établissement d'Aubevoye compte 507 salariés de sorte
que le nombre
d'adhérents du syndicat dans cet établissement
représente moins de 2% des
effectifs.
L'établissement de
Guyancourt compte quant à lui 6336 salariés de sorte que
le nombre d'adhérents
du syndicat dans cet établissement représente moins de
0,2% des effectifs.
Dès lors, au vu des
seules pièces en la possession de l'employeur, le syndicat SUD
ne peut être
considéré comme représentatif et ce quel que soit
le cadre dans lequel cette
représentativité doit être appréciée.
2°)
Par ailleurs, depuis sa création, le Technocentre est
considéré, pour
l'élection au comité d'établissement, comme
formant avec le site
géographiquement distinct d'Aubevoye un seul
établissement.
En revanche, pour
l'élection des délégués du personnel et
pour la désignation des délégués
syndicaux, il s'agit de deux établissements distincts.
C'est pourquoi, les
organisations syndicales représentatives sont autorisées
à désigner jusqu'à
quatre délégués syndicaux pour le site de
Guyancourt et un délégué syndical
pour le site d' Aubevoye.
En application de
la jurisprudence de la Cour de Cassation, le
délégué syndical de
l'établissement d'Aubevoye est obligatoirement un salarié
de cet établissement
(Cass. Soc. 15 mars 1994, sté stéphanoise des eaux c/CFDT
Interco
Loire, cité dans Liaisons sociales, droit syndical, octobre
1998).
Or, parmi les cinq
délégués syndicaux désignés, deux
sont salariés de l'établissement d'Aubevoye
alors qu'il ne devrait y avoir qu'un seul délégué
émanant de cet établissement.
Il s'ensuit que la
désignation qui ne précise pas qui est
désigné pour l'établissement de
Guyancourt et qui l'est pour l'établissement d' Aubevoye est, de
ce seul chef,
globalement irrégulière.
La désignation des
cinq délégués syndicaux devra par
conséquent être annulée.
C'est pourquoi, il
est demandé au Tribunal d'annuler les désignations du
représentant syndical au
Comité d'Entreprise et des délégués
syndicaux auxquelles le syndicat SUD a
procédé le 14 janvier 2000.
La société Renault
- établissement de Guyancourt vous demande également que
soient convoqués à
l'audience :
- Le syndicat SUD Renault Guyancourt -
Aubevoye demeurant 3, bis rue
La Grande Noue, 78125 Orcemont ;
- Le syndicat SMYS-CFDT, demeurant 3
allée des Aulnes, Miniparc du
Manet, 78190 Trappes ;
- Le syndicat CGT, union
départementale, demeurant 24 rue Jean Jaurès,
78190 Trappes ;
- Le syndicat des Cadres et Techniciens
de la Métallurgie Parisienne
CFE-CGC, demeurant 5 rue la Bruyère, 75009 Paris ;
- Le syndicat UDSC Force Ouvrière
des Yvelines, demeurant 8A rue de la
ceinture, 78000 Versailles ;
- Le syndicat SYDNI-CFTC, union locale
CFTC, 3 rue de la République,
78100 Saint Gern1ain ;
- Monsieur Alain Martinez, demeurant 32
rue Trouillet Deral, 92600
Asnières ;
- Madame Dominique Coustaury, demeurant
3 bis rue la grande Noue,
78125 Orcemont ;
- Monsieur Jean-Pierre Gueguen,
demeurant 35 rue Savier, 92240
Malakoff ;
- Monsieur Bernard Pujkis, demeurant 3
bis rue la grande Noue, 78125
Orcemont ;
- Monsieur Yves Chervin, demeurant 39
rue Cauchoise, Hennezis, 27700
Les Andelys ;
- Monsieur Patrick Watterlot, demeurant
rue des Bouleaux, Fontaine
Heudebou, 27490 La Croix Ste Leufroy
PIECES JOINTES
1. Désignation de
Messieurs Alain Martinez, Jean- Pierre Gueguen, Bernard Pujkis, Yves
Chervin,
Patrick Watterlot et de Madame Dominique Coustaury
2. Note de
fonctionnement no6703019911503 du 8 janvier 1999
3. Note de
désignation des délégués syndicaux pour le
syndicat CFE-CGC
4. Note de
désignation des délégués syndicaux pour le
syndicat CGT
5. Note de
désignation des délégués syndicaux pour le
syndicat CFDT
6. Note de
désignation des délégués syndicaux pou le
syndicat FO
7. Notes de
désignation d'un délégué syndical pour le
syndicat CFTC (2 pages)
8. Lettre de SUD
Renault Guyancourt-Aubevoye en date du 10 décembre 1999
9. Statuts du syndicat
(4 pages)
10. Attestation de
Monsieur Grossmann
11. Attestation de
Monsieur Cottel