Statuts de l’Union Syndicale SUD du Groupe Renault (USSGR) |
1 - CONSTITUTION ARTICLE 1 Il est
créé entre SUD Automobile SOVAB
(Batilly), SUD Renault
Cléon, SUD Renault Douai, SUD Renault Grand
Couronne, SUD Renault
Guyancourt-Aubevoye, SUD Renault
Lardy, et SUD Renault
MCA (Maubeuge), l’union Syndicale SUD (Solidaire, Unitaire et Démocratique) du Groupe Renault. ARTICLE 2 L’Union Syndicale SUD
du Groupe Renault est constituée pour une durée illimitée. Son siège est
fixé au : 1 avenue du Golf, TCR LOG 0 23, 78084 Guyancourt
Cedex Il pourra être
transféré sur décision du bureau. ARTICLE 3 La constitution de
l’Union Syndicale SUD du Groupe Renault
obéit aux principes de liberté et de pleine autonomie des
syndicats qui la
constituent. Les syndicats
adhérents conservent pleinement leur
indépendance et leur personnalité juridique, le droit
d’ester en justice, de
négocier et de signer tous protocoles électoraux
professionnels, accords
collectifs d’entreprise dans les secteurs d’activité
définis par leurs propres
statuts. |
2 - FONCTIONNEMENT ARTICLE 4 L‘union syndicale
rassemble et coordonne l’ensemble des syndicats
des établissements et entreprise du groupe Renault ( Renault
maison mère et
filiales). ARTICLE 5 Fait partie de l’union
syndicale SUD du groupe Renault,
tout syndicat entrant dans le champ de l’article 4. ARTICLE 6 L’union syndicale a
pour objet la représentation au niveau
central du groupe Renault (maison mère et filiales). Pour cela, elle
négocie avec les représentants de la
direction, et désigne ses représentants(es) et
délégués(es) auprès des
instances représentatives du personnel. ARTICLES 7 Chaque syndicat, membre
compte pour une voix. Les décisions de
l’union syndicale SUD Renault se prennent
au consensus. Chaque syndicat
possède un droit de veto dont l’usage doit
être exceptionnel et motivé. A défaut de
consensus, si aucun syndicat n’utilise son
droit de veto, la majorité des 2/3 des syndicats
représentés est suffisante. ARTICLE 8 Une fois par an se
tient une assemblée générale des
syndicats membres, afin d’élire un bureau. ARTICLE 9 Le bureau est
constitué d’au moins 3 membres, dont 2
secrétaires et un trésorier. ARTICLE 10 Chaque fois qu’il sera
nécessaire, le bureau convoquera
une réunion dont la date et le lieu seront fixés quinze
jours à l’avance. |
3 - TRESORERIE ARTICLE 11 Le trésorier
assure la gestion financière de l’union
syndicale SUD du Groupe Renault. ARTICLE 12 Les ressources de
l’union syndicale SUD du Groupe Renault
se composent de : les cotisations
versées par les syndicats membres, selon
les modalités définies par le règlement
intérieur. Des subventions qui
peuvent lui être accordées par l’état
ou toutes autre collectivités ou établissement public. Des dons et autres
revenus. |
4 - CONFLITS ET DISSOLUTION ARTICLE 13 Démission Toute démission
de l’union syndicale SUD du Groupe Renault
est reçue par le bureau. L’organisation
démissionnaire est tenue d’apurer sa
situation financière au jour de la notification de la
démission. Tout retard trop
important et injustifié de paiement de la
cotisation d’une section syndicale ou syndicat, peut être
considéré comme démissionnaire. ARTICLE 14 Exclusion Le bureau, après
consultation de l’ensemble des adhérents
(sections syndicales ou syndicats) pourra décider de l’exclusion
de toute
section syndicale ou syndicat dont l’action serait une cause de
préjudice grave
pour l’union syndicale. ARTICLE 15 Règlement
intérieur. Un règlement
intérieur vient compléter les présents
statuts. Les modifications des
présents statuts et du règlement
intérieur sont prises par l’Assemblée
Générale ordinaire ou extraordinaire à la
majorité des 2/3. ARTICLE 16 Dissolution. La dissolution est
prononcée par une l’Assemblée Générale
extraordinaire à la majorité de 2/3 des présents. La répartition
des actifs, après paiement des charges sera
effectuée conformément aux décisions de
l’Assemblée Générale. |
5 - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 17 L’union
syndicale étant revêtue de la personnalité civile
pourra faire tous actes de
personnes juridiques, notamment agir en justice. Les
actes de disposition sont de la compétence du bureau syndical.
Celui-ci charge
à cet effet le/la secrétaire de l’union syndicale de la
représenter.
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