Le 18 mai 2005
A MADAME OU MONSIEUR
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL D’INSTANCE
DE VERSAILLES
AUDIENCE DU 31 MAI 2005 à 14h
RG N° 11 05-000584
CONCLUSIONS
POUR
Syndicat SUD Renault
1 avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
API MOD 023
CONTRE
La
Société RENAULT SAS
Établissement de
Guyancourt-Aubevoye
1 avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
PLAISE AU TRIBUNAL
A - Rappel
des faits et de la procédure
Mandature
2001/2003
1/ Notre syndicat SUD en
date du 17 octobre 2000 avait déposé une requête,
devant votre tribunal, en ce
qui concerne les élections des délégués du
personnel qui devaient avoir lieu le
7/12/2000.
2/ Par un jugement en date
du 21 novembre 2000, vous aviez nommé en qualité d’expert
Monsieur Jean Hamon
qui permit la conclusion d’un protocole d’accord à l’amiable. Ce
protocole en
ce qui concerne le personnel détaché ou mis à la
disposition de l’entreprise
prévoyait que ces salariés devaient compter une
présence au sein de la société
Renault de 12 mois au cours des 15 derniers mois pour être
électeurs.
Monsieur
l’expert a pris cette période parce que chaque année, le
nombre de
sous-traitants diminue pour le mois d’août.
3/
Notre syndicat SUD s’est désisté de l’acte introductif du
17 octobre 2000, ceci
constaté par votre tribunal en date du 17 mai 2001. Suite
à un protocole
préélectoral à l’amiable, les élections CE
et DP ont eu lieu le 7 juin 2001.
Mandature 2003/2005
1/
En ce qui concerne les élections des
délégués du personnel et du comité
d’établissement de mars 2003, la direction Renault de
Guyancourt-Aubevoye
s’appuyant sur une charte signée le 29/11/2002 par 4
organisations syndicales
au niveau central Renault essaie de minimiser le nombre de sous
traitants, SUD
conteste une nouvelle fois la prise en considération des
salariés des
entreprises extérieures.
2/
Votre tribunal a ordonné (jugement du 28 février 2003)
que les travailleurs mis
à disposition par une entreprise extérieure doivent
être pris en compte dans
l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence
dans celle-ci
au cours des 12 mois précédents le scrutin.
Votre
tribunal a ordonné que seront inclus dans les effectifs les
salariés mis a la
disposition par les entreprises extérieurs et exercent une
activité non
seulement de production mais également de fonctionnement pour
autant que cette
participation ne soit ni ponctuelle ni exceptionnelle.
3/
En date du 27 mai 2003 notre syndicat conteste une nouvelle fois le
mode de
contrôle du nombre des entreprises sous-traitantes et par
là même le nombre de
salariés. Pour mémoire un document de la direction
annonce 475 entreprises.
Celle-ci nous en communique 319, et nous affirme que seulement 273 ont
répondus
à sa demande.
En
date du 30 mai 2003, votre tribunal déboute les
prétentions du syndicat SUD.
4/
Comme indiqué dans le jugement du 30 mai 2003,
la direction a organise la tenue d’une commission de
travail
paritaire. Deux réunions se sont tenues pour le suivi des
effectifs
prestataires, le 14/10/2003 et le 17/11/2003. A part le formel de la
réunion,
en aucune manière la direction n’a donnée les
éléments qui permettent aux
organisations syndicales de vérifier la véracité
des éléments fournis par la
direction.
Mandature 2005/2007
1/
Les 1er avril et le 19 avril 2005, se sont tenues les
réunions de
négociations des protocoles
préélectoraux. Les syndicats CFDT, CFE CGC, CFTC ont
accepté de signer ces
protocoles. En revanche les syndicats FO, CGT et SUD se sont
opposés à toute
signature. Ces syndicats contestent tant la méthode de
décomptes des effectifs
des entreprises extérieures que leur répartition au sein
des collèges
électoraux.
2/
Devant la montée des non signataires, la direction choisit
d’ester en justice
pour faire officialiser sa méthode de calcul incontrôlable
par les organisations
syndicales et de ce fait, reporter les élections.
B – Discussion
La direction a fait le choix
de
l’employabilité de la sous-traitance. La direction Renault
marche en permanence
sur la ligne de la légalité. Pour faire croire qu’elle
respecte les règles elle
donne comme directive à toutes les hiérarchiques qui utilisent des salariés des
entreprises
prestataires de « supprimer tous signes extérieurs
d’intégration des
prestataires chez Renault ».
Cette politique conduit donc
la direction
à faire en sorte que les éléments de
contrôle des entreprises sous-traitantes,
ainsi que les salariés qui les composent, ne puissent pas
être contrôlés.
Au terme des deux
réunions du 14/10 et
17/11/2003, la direction affirme que les principes suivants ont
été
dégagés ; « l’élaboration de la
liste exhaustive des sociétés
extérieures intervenant sur l’Etablissement serait confié
à la direction des
achats et au chef de projet Sous Traitance de l’Ingénérie
Véhicule et de
l’Etablissement du Technocentre, et ce, en concertation avec le service
qui
gère les plans de prévention . Cette liste serait
mise à la disposition
des organisations syndicales qui pourraient la consulter ».
A lire la
direction, le Chef de Projet Sous Traitance de
l’Ingénérie Véhicule et la
Direction des Achats seraient des personnes indépendantes de la
direction
Renault.
« Les
sociétés sous traitantes
seraient contactées par la Direction de l’Etablissement sur une
liste établie
par la direction des Achats, afin de donner les informations utiles
concernant
leurs salariés présents sur l’établissement du
Technocentre, c’est-à-dire, leur
nom, leur statut et leur temps de présence. Les réponses
apportées par ces
sociétés seraient mises à la disposition des
organisations syndicales ».
Là encore, aucun contrôle possible de la
véracité des pièces fournies (voir
mandature 2003/2005 chapitre 3).
D’autre part, la direction
dit :
« cette information est donnée grâce à
l’utilisation d’un logiciel
informatique la G.A.C (gestion administration centralisée) qui
permet de gérer
l’implantation physique et géographique de l’ensemble des
personnes physiques
présentes sur l’établissement du Technocentre
(salariés de l’entreprise,
salariés d’autres établissements en mission,
salariés des sociétés
extérieures ». Là encore seule la direction a
accès à ces données, elle
refuse de donner aux organisations syndicales la possibilité de
vérifier ces
données.
La direction affirme que ces
principes
directeurs ont été jugés suffisants. Il est clair
qu’un certains nombre
d’organisations syndicales ont fait des propositions qui, bien entendu
ont été
écartées par la direction. Donc, c’est pour cela que
trois organisations
syndicales n’ont pas signé les protocoles.
Dans
l’organisation de l’établissement aucune
personne ne peut rentrer dans l’établissement sans l’emploi d’un
badge. Tout
naturellement nous avions demandé un contrôle à
travers les badges. La
direction refusant au prétexte que cela mettait en cause
l’atteinte à la
liberté individuelle. Devant cette situation le syndicat SUD a
fait la proposition
de la mise en place d’un cahier des entrées et des sorties comme
cela existe
pour les salariés Renault en CDD et CDI ainsi que les
intérimaires, la
direction refuse cette proposition en expliquant que cela n’est pas
réglementaire. Par contre à une question posée
lors de la commission des suivis
des prestataires du
17/11/03 : « possibilité de mettre en place
un livre de résidents pour connaître quotidiennement le
positionnement des
résidents » la direction répond :
« cette disposition n’est pas
envisagée, puisque le contrôle d’accès assure sous
l’angle de la sécurité cette
fonction ». On ne peut pas dire tout et affirmer son
contraire.
C – Par ces
motifs
Pour tous ces motifs, nous
demandons que
la direction soit déboutée de ses demandes.
Pour SUD, pour mettre fin
à une situation
récurrente et devant la mauvaise foi évidente
la direction nous demandons la
désignation d’un expert pour que
celui-ci mette en place un outil pérenne dans le temps. A la
différence du
protocole d’accord à l’amiable du 12/10/2000, constaté
par votre tribunal du 22
mai 2001, ou il fait référence à la durée
probable des opération d’expertise,
nous pensons que la décision de la direction de venir devant
votre tribunal
repoussent de fait les élections professionnelles au
plutôt fin septembre voir
courant octobre. Cette période devrait
permettre à l’expert d’assumer normalement sa mission et ainsi
mettre fin à une
situation récurrente.
Des pistes existent, exemple
la direction
affirmant que le contrôle d’accès (badges) sous l’angle de
la sécurité, assure
cette fonction. Cet outil est apparemment très efficace, dans la
mesure où des
salariés des entreprises extérieures ont
été interpellés à l’intérieur de
l’entreprise par la Police Nationale. Au dire de la direction, ces
salariés étaient
en situation irrégulière. Cela prouve l’efficacité
du système.
BORDEREAU
DES PIECES EN COMMUNICATION DU
SYNDICAT SUD RENAULT.
1/ Jugement du tribunal
d’instance de
Versailles du 21 novembre 2000.
2/ Jugement du tribunal
d’instance de
Versailles du 28 février 2003.
3/ Décision de
désistement du 17 mai 2001
et protocole d’accord préélectoral à l’amiable.
4/ Liste des entreprises
sous-traitants
février 2003 (475).
5/ Liste des entreprises
prestataires
contactées (319) et seul 273 ont répondu.
6/ Jugement du tribunal de
Versailles du
30 mai 2003.
7/ Lettre de la CGT concernant
le suivi
des entreprises extérieures.
8/ Compte rendu de
réunion de suivi des
entreprises prestataires de 14/10/03.
9/ Compte rendu de
réunion de suivi des
entreprises prestataires de 17/11/03.
10/ Condition d’achat d’
octobre 2003.
11/ « Pas des
question sans
réponses » documents en direction de la
hiérarchie du 23/11/2000 et
1/12/2000.
12/ Flash info du 26/4/2005