Ministère de la Justice

TRIBUNAL D'INSTANCE VERSAILLES

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RG N° 11-05-000584

JUGEMENT

Du: 22/09/2005

RENAUL T SAS, établissement du

Technocentre,

Cl

CFDT

Expéditions certifiées conformes

délivrées le

21-09-05

parties en lettre recommandée

avec demande d'avis de

réception

aux avocats en lettre simple au médiateur

inspection du travail des Yvelines

administrateur provisoire du CE

Minute: CP05-37

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique de délibéré du Tribunal d'Instance tenue le 22 Septembre 2005;

Sous la Présidence de Mme HUNTER-FALCK Soleine, Juge d'instance, assistée de Mme RIVA Caroline, Greffier;

le jugement suivant a été rendu;

ENTRE:

DEMANDEUR(S) :

I.

Société RENAULT SAS, établissement du Technocentre,

Sise I avenue du Golf, 78288 GUYANCOURT CEDEX,

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Mr Trouillard Bernard, muni d'un mandat écrit,

et Me T ARASEWICZ Yasmine, avocat du barreau de PARIS, 68 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, toque J043

ET:

DEFENDEUR(S) :

I.

Syndicat CFDT -SMYS, Syndicat Métaux des Yvelines Sud

Sis 1 Avenue du Golf Api Tcr Log 050, 78288 GUYANCOURT CEDEX,

pris en la personne de son représentant légal y domicilié,

représenté par Mr Chabrier Jean-Marc muni d'un mandat écrit et par la SCP Legendre-Picard, avocats au barreau de Paris, 32 rue des Archives, 75004 Paris

2.

Syndicat CFE CGC, Métallurgie ne de France

sis I Avenue du Golf Api Tcr Log 056, 78288 GUYANCOURT CEDEX,

pris en la personne de son représentant légal y domicilié,

représenté par Mr Marcel Sarpaux muni d'un mandat écrit

3.

Syndicat FO, Syndicat Force Ouvrière Renault

sis 1 Avenue du Golf Api Tcr Log 056, 78288 GUYANCOURT CEDEX,

pris en la personne de son représentant légal y domicilié,

représenté par Mr Diot Patrick, muni d'un mandat écrit

4.

Syndicat CFTC Métallurgie 78

sis 1 Avenue du Golf Api Tcr Log 056, 78288 GUYANCOURT CEDEX,

pris en la personne de son représentant légal y domicilié,

représenté par Mr Debesse Olivier, muni d'un mandat écrit

5.

Syndicat CGT- Renault Technocentre Guyancourt

sis 1 Avenue du Golf Api Tcr Log 056, 78288 GUYANCOURT CEDEX,

pris en la personne de son représentant légal y domicilié,

ayant pour avocat Me TOURNIQUET Hervé, avocat du barreau de NANTERRE, 40 rue Volant, 92000 Nanterre

représenté(e) par Mr Pierre Nicolas muni d'un mandat écrit

6.

Syndicat SUD

sis 1 Avenue du Golf Api Tcr Log 056, 78288 GUYANCOURT CEDEX,

pris en la personne de son représentant légal y domicilié,

représenté par Mr Didier Caron, muni d'un mandat écrit

Après débats à l'audience publique de plaidoiries du 19 septembre 2005, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 22 Septembre 2005.

Par jugement rendu le 15.09.05, le TI de Versailles a constaté l'accord partiel intervenu le 26.07.05 entre la SAS RENAULT, établissement de Guyancourt, employeur, d'une part, et d'autre part les organisations syndicales: CFDT-SMYS, CFE/CGC, FO, CFTC, CGT, à l'exception du syndicat SUD, dans le cadre de la médiation ordonnée par décision en date du 17.06.05 ; il a constaté également l'intervention de la Loi du 02.08.05 ayant modifié la durée des mandats des représentants du personnel pour les élections professionnelles à venir ainsi que l'accord des parties pour adapter les termes de l'accord du 26.07.05 conformément à la nouvelle loi applicable, à l'exception du syndicat SUD, l'homologation de cet accord ne pouvant dès lors pas être ordonnée. Le tribunal a en conséquence ordonné la réouverture des débats.

Le 19.09.05 les parties se sont présentées; l'entreprise RENAULT - GUYANCOURT a demandé la validation des effectifs déterminé par la Direction de l'établissement du Technocentre et du nombre de sièges à pourvoir soit au total 15 pour le comité d'établissement et 60 pour les délégués du personnel ainsi que la fixation d'un calendrier des élections, prévoyant un premier tour de scrutin le 17.11.05 et un second tour le 01.12.05, tout en rappelant que l'inspection du travail avait été saisie en ce qui concerne la répartition des effectifs dans les collèges le 15.04 et le 20.05.05. Elle a précisé que les mandats des représentants du personnel avaient expiré le 02.06.05 sans qu'un accord de prorogation n'ait pu être signé.

L'employeur a indiqué que les organisations syndicales à l'exception de SUD avaient signé les protocoles d'accord préélectoraux relatifs au scrutin de novembre 2005, ces textes admettant une durée des mandats des représentants du personnel portée à 4 ans, conformément à la Loi N° 2005/882 du 02.08.05, "sauf à ce que soit conclu un accord de branche, de groupe, ou d'entreprise fixant une durée de ces mandats comprise entre deux et quatre ans, comme le prévoit la loi".

Le syndicat SUD a maintenu son opposition quant aux modalités de prise en compte des salariés mis à disposition proposées dans le cadre de la médiation et reprises par l'employeur, en l'absence de moyens de contrôle suffisants des informations retenues par la Direction; il a également qu'il n'avait pas les moyens de faire valoir ses arguments lors des négociations entreprises au niveau central dans lesquelles il n'est pas présent.

Le syndicat FO a précisé avoir obtenu des garanties quant à la situation des délégués du personnel et ne plus s'opposer à la mise en place du processus électoral.

Les syndicats CFDT, CFE/CGC et CFTC ainsi que la CGT ont souhaité la tenue des élections.

Toutes les parties présentes ont accepté la prorogation du mandat des représentants du CHSCT dans l'attente du résultat du prochain scrutin jusqu'à la tenue du grand collège organisée à l'issue de ces élections.

DISCUSSION :

Restent en débat plus particulièrement trois points, qui ont été soumis à l'appréciation du tribunal.

1) La question de la répartition des effectifs entre les collèges électoraux relève de la compétence de l'inspection du travail, saisie sur ce point, et qui, ayant sursis à statuer dans l'attente du jugement devant être rendu par le TI de Versailles, et compte tenu des délais prévus au calendrier électoral, va rendre sa décision dans de brefs délais.

2) Celle relative à la durée des mandats, qui en l'absence d'accord négocié au niveau central ou de branche, doit être la durée légalement prévue pour les nouveaux scrutins professionnels intervenant depuis le 03.08.05, soit quatre ans.

3) Enfin, le point en litige devant le TI de Versailles est celui des conditions dans lesquelles peuvent être pris en compte les salariés mis à disposition par les entreprises extérieures.

Il convient sur ce point de se référer à l'accord conclu avec la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 26.07.05 sous l'égide de M. BRENNEUR, médiateur désigné judiciairement, dont les propositions sont conformes aux textes en vigueur et aux conditions de mise en place et contexte propres à l'établissement de GUYANCOURT. Il était prévu que :

"Le contrôle des effectifs des sociétés sous-traitantes s'effectuera sur la base des données mises à disposition des organisations syndicales représentatives (liste des prestataires établie par la direction des achats, plans de prévention et réponses apportées par les sociétés prestataires concernant leur personnel présent sur l'établissement de Guyancourt"

et que

 :"Les sociétés prestataires seront de nouveau interrogées, s'agissant de leur effectif présent au jour de l'élection, afin de déterminer les listes électorales. En revanche, l'effectif retenu pour la détermination du nombre de sièges sera celui déterminé dans les protocoles d'accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives le 22.04.05.

La direction de l'établissement s'engage à compter du mois d'avril 2006, à remettre mensuellement aux élus du comité d'établissement un document précisant pour chaque société prestataire le nombre de leurs salariés intervenant sur l'établissement (sans proratisation liée au temps de présence).

Enfin, à l'occasion de prochaines élections professionnelles de l'établissement…., il sera remis aux organisations syndicales représentatives, dans le souci de leur remettre un moyen de recoupement complémentaire, un document (Base des Sociétés Prestataires) récapitulant la liste des entreprises prestataires et le nombre de leur salariés présents (sans proratisation liée au temps de présence) sur l'établissement au cours des douze mois précédant le jour prévu pour les élections. Ce document sera établi sur la base :

- de la liste des entreprises prestataires établie par la direction des achats ;

- de la liste des plans de prévention ;

- des badges sollicités par les entreprises prestataires pour leur personnel intervenant sur le site.

Enfin que :

A compter des prochaines élections professionnelles, il sera mis à la disposition des organisations syndicales représentatives sur le site d' Aubevoye, la liste des sociétés prestataires interrogées sur leur effectif présent sur le site, ainsi que les réponses apportées par ces sociétés.

Il est constant que la prise en compte des salariés mis à disposition étant une notion dégagée récemment par la jurisprudence, les outils de prise en compte de ces effectifs notamment informatique ne sont pas encore définis; l'employeur doit être incité à tout mettre en oeuvre pour répondre à l'interrogation légitime du syndicat SUD.

En ce qui concerne le calendrier des opérations électorales il y a lieu de se reprendre les propositions contenues dans l'accord du 26.07.05, eu égard à l'urgence de tenir les élections professionnelles permettant une représentation effective et démocratique des salariés dans l'entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en la forme des référés par décision contradictoire et en dernier ressort :

Vu les jugements rendus par le TI de Versailles les: 28.03.03 et 28.05.03; 17.06.05 et 15.09.05 ;

Vu le protocole d'accord du 26.07.05 ;

Constate que l'inspection du travail a été saisie de la question relative à la répartition des effectifs entre les collèges ;

Constate l'application de la Loi n° 2005-882 du 02.08.05 en ce qui concerne la durée des mandats des représentants du personnel pour le scrutin devant se tenir au sein de l'établissement de Guyancourt de la SAS RENAULT sauf à ce que soit conclu un accord de branche, de groupe, ou d'entreprise fixant une durée de ces mandats comprise entre deux et quatre ans, comme le prévoit la loi ;

Dit que les conditions de prise en compte des salariés mis à disposition seront celles négociées et prévues par l'accord en date du 26.07.05 ;

Valide les protocoles d'accord soumis à la signature des organisations syndicales le 07.09.05 pour le surplus notamment en ce qui concerne le calendrier des opérations électorales ;

Dit que premier tour du scrutin devra se tenir le 17.11.05 et le second tour le 01.12.05 ;

Déboute les parties du surplus ;

Ordonne la transmission d'une copie de la présente décision à M. l'Inspecteur du Travail (St Quentin en Yvelines) ; M. Franck MICHEL, administrateur provisoire du comité d'établissement, désigné par ordonnance de référé rendue par le TGI de Versailles le 27.06.05 ; M. BRENNEUR, médiateur ;

Rappelle que la présente décision est rendue sans recours s'agissant d'une question relevant du contentieux préélectoral sauf devant le juge de l'élection sous réserve d'accords particuliers ;

Rappelle que la présente décision est sans frais.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de ce jour.