ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT

RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2005 ET INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA MEDIATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT

DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES EN DATE DU 17 JUIN 2005

Entre

La société RENAULT sas, ayant son siège social 13-15 quai Alphonse Le Gallo 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, prise en son établissement de Guyancourt sis 1, avenue du Golf- 78288 GUYANCOURT CEDEX, représentée par Madame Fatima OUBELLA ayant la qualité de Chef du service développement social de la Direction des Ressources Humaines de l'Ingénierie Véhicule et de l'établissement de Guyancourt, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes;

d'une part ;

et

L'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'établissement de Guyancourt

d'autre part ;

APRES A VOIR RAPPELE CE OUI SUIT :

Les mandats des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Guyancourt de la société RENAULT sas expirant le 3 juin 2005, des élections pour le renouvellement de ces institutions auraient dû avoir lieu le 2 juin 2005, et les nouveaux élus auraient dû procéder, lors de leur réunion en grand collège, au renouvellement des mandats des membres des CHSCT.

Les protocoles d' accord pré électoraux n'ont pu être signés à l'unanimité en raison de contestations portant d'une part sur les effectifs des sociétés extérieures à prendre en compte et, d'autre part, sur la répartition des salariés de ces sociétés dans les collèges électoraux.

Dans ces circonstances, l'inspection du travail et le tribunal d'instance de Versailles ont été saisis de ces contestations.

Après une audience qui s'est déroulée le 31 mai 2005, le tribunal d'instance a mis l'affaire en délibéré au 14 juin suivant, date à laquelle il a ordonné la réouverture des débats et un renvoi de l'examen de l'affaire à une audience du 17 juin.

Après délibération, le tribunal a ordonné une mesure de médiation et désigné pour y procéder Monsieur Michel BRENNEUR, avec pour mission: « de trouver au litige soulevé entre les parties et portant d'une part sur la méthode de détermination des effectifs à prendre en compte pour l'établissement de Guyancourt et le nombre de sièges à pourvoir tant en ce qui concerne les membres du comité d'établissement que les délégués du personnel, et d'autre part sur le calendrier électoral pouvant être mis en place », la mission étant en outre étendue à la négociation des protocoles préélectoraux.

C'est dans ces circonstances qu'une réunion de médiation a été programmée le mardi 26 juillet 2005 à 10 heures, avec les parties susmentionnées.

Au cours de cette réunion, les problématiques ont été rappelées :

La détermination des effectifs des sociétés sous-traitantes et les moyens de contrôle des syndicats sur l'effectif déterminé,

La répartition des effectifs de ces sociétés au sein des collèges électoraux.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

A l'issue des discussions entre les parties présentes au cours de la réunion de médiation intervenue en présence de Monsieur Michel BRENNEUR, médiateur, sont convenues les dispositions suivantes :

Le premier tour des élections aura lieu le 17 novembre 2005 sur la base des protocoles soumis à la signature des organisations syndicales le 22 avril 2005 et signés par certaines d'entre elles. Le contrôle des effectifs des sociétés sous-traitantes s'effectuera sur la base des données mises à la disposition des organisations syndicales représentatives (liste des sociétés prestataires établie par la direction des achats, plans de prévention et réponses apportées par les sociétés prestataires concernant leur personnel présent sur l'établissement de Guyancourt).

S'agissant de la répartition des effectifs des sociétés sous-traitantes au sein des différents collèges et de la composition des différents collèges, elles s'effectueront sur la base des données des conventions collectives appliquées par les sociétés prestataires.

Les sociétés prestataires seront de nouveau interrogées, s'agissant de leur effectif présent au jour de l'élection, afin de déterminer les listes électorales. En revanche, l'effectif retenu pour la détermination du nombre de sièges sera celui déterminé dans les protocoles d'accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives le 22 avril 2005.

La direction de l'établissement s'engage à compter du mois d'avril 2006, à remettre mensuellement aux élus du comité d'établissement un document précisant pour chaque société prestataire le nombre de leurs salariés intervenant sur l'établissement (sans proratisation liée au temps de présence).

Enfin, à l'occasion des prochaines élections professionnelles de l'établissement qui se tiendront en 2007, il sera remis aux organisations syndicales représentatives, dans le souci de leur remettre un moyen de recoupement complémentaire, un document (Base des Sociétés Prestataires) récapitulant la liste des entreprises prestataires et le nombre de leurs salariés présents (sans proratisation liée au temps de présence) sur l'établissement au cours des douze mois précédant le jour prévu pour les élections. Ce document sera établi sur la base :

o de la liste des entreprises prestataires établie par la direction des achats ;

o de la liste des plans de prévention ;

o des badges sollicités par les entreprises prestataires pour leur personnel intervenant sur le site.

Article 2 :

Il sera demandé au tribunal d'instance saisi, d'homologuer le présent accord.

La société Renault sas, établissement de Guyancourt, s'engage à se désister, lors de l'audience du 13 septembre 2005, de l'instance engagée devant le tribunal d'instance de Versailles sous le n° RG 11-05-000584, désistement que les syndicats en défense accepteront sans réserve.

La société s'engage également à dessaisir l'inspection du travail saisie le 20 mai 2005 de la problématique de la répartition.

Plus généralement, les organisations syndicales représentatives s'engagent à renoncer irrévocablement à toute instance et action susceptible de mettre en cause les élections professionnelles qui se tiendront en 2005 sur l'établissement, sur la base des problématiques identifiées dans les présentes.

Article 3 :

L'ensemble des parties aux présentes sont d'accord pour proroger les mandats des membres des CHSCT jusqu'à la tenue de la réunion du grand collège qui sera organisée à l’issue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement.

Article 4

A compter des élections professionnelles 2007, il sera mis à la disposition des organisations syndicales représentatives sur le site d'Aubevoye, la liste des sociétés prestataires interrogées sur leur effectif présent sur le site, ainsi que les réponses apportées par ces sociétés.

Article 5

Copie des présentes sera adressée par la direction de l'établissement :

au greffe du Tribunal d'instance de Versailles ;

au greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles ;

à Monsieur Franck MICHEL, désigné administrateur provisoire du comité d'établissement par ordonnance de référé en date du 27 juin 2005 du Tribunal de Grande Instance de Versailles ;

à Monsieur l'inspecteur du travail de Saint Quentin en Yvelines.

Article 6 :

Conformément aux dispositions de l'article L 132-10 du Code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Yvelines, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt

Le 26 juillet 2005

ANNEXE

A L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT DU 26 JUILLET 2005 RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2005 ET INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA MEDIATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT

DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES EN DATE DU17 JUIN 2005

Le syndicat SUD déclare que quelle que soit sa position vis-à-vis de l'accord ci-dessus visé (et plus particulièrement vis-à-vis de l'article 1), il souhaite que les élections 2005 se déroulent.

Dans ces circonstances, il s'engage à ne pas contester les élections professionnelles qui seront organisées sur la base des protocoles du 22 avril 2005, s'agissant des problématiques identifiées à l' accord susvisé et ce notamment, quelle que soit la position prise par l'inspection du travail sur sa saisine.

Fait à Guyancourt le 26 juillet 2005