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AFFAIRE: Société RENAULT C/Syndicat CGT. Syndicat SUD. Syndicat CFDT, Syndicat CFE CGC. Syndicat FO. Syndicat CFTC. Comité d'Entreprise de l'Etablissement de Guyancourt

SAS Etablissement du Technocentre, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 2004 B 01026, dont le siège social est sis 1 avenue du ,Golf - 78280 GUYANCOURT prise en la personne de son représentant légal ;

représentée par Me Yasmine TARASEWICZ, avocat au barreau de PARIS, 68 rue du Faubourg saint-honoré - 75008 PARIS, vestiaire : J 043

dont le siège social est sis 1 avenue du Golf - 78288 GUYANCOURT CEDEX, API TCR LOG 058 ;

dont le siège social est sis 1 avenue du Go1f - 78288 GUYANCOURT CEDEX API TCR MOD 023 ;

dont le siège social est sis 1 avenue du Golf- 78288 GUYANCOURT CEDEX. API TCR LOG 050 ;

dont le siège social est sis 1 avenue du Golf - 78288 GUYANCOURT CEDEX, API TCR LOO 056 ;

représenté par Me Isabelle TARAUD, avocat au barreau de BOBIGNY , 17 rue de l'Indépendance - 93000 BOBIGNY

dont le siège social est sis 1 avenue du Golf- 78288 GUYANCOURT CEDEX API TCR LOG 054 ;

dont le siège social est sis 1 avenue du Golf - 78288 GUYANCOURT CEDEX API TCR LOO 052;

Comité d'Entreprise de Etablissement de Guyancourt pris en la personne de son Président ;

Rendue pax Michèle VlTEAU, vice-présidente, assistée de Régine GREF , Greffière :

Après avoir entendu Me TARASEWICZ, pour la Société RENAULT, Me TOURNIQUET, pour le Syndicat CGT, Me TARAUD, pour le Syndicat CFE/CGC, le Syndicat SUD, représenté par Monsieur Alain MARTINEZ, le Syndicat CFDT représenté par Monsieur Claude PATFOORT, le Syndicat FO, représenté par Monsieur Patrick DIOT, le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur Olivier DEBESSE, l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2005, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue ;

Le mandat des membres du comité d’établissement de la SAS RENAULT de GUYANCOURT a expiré le 3 juin 2005 sans que les protocoles préélectoraux n’aient pu aboutir et sans qu’un accord de prorogation des mandats n’ait été signé par l'ensemble des organisations syndicales.

Par acte d'huissier délivré le 14 juin 2005 à personne, la SAS RENAULT a fait assigner le syndicat CGT, le syndicat SUD, le syndicat CFDT, le syndicat CFE/CGC, le syndicat FO, le syndicat CFTC et le comité d'établissement en référé pour voir procéder sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile à la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer les affaires courantes du comité d'établissement et les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles qui lui sont dévolues. Elle a par ailleurs demandé que la décision à intervenir soit assortie de l’exécution provisoire sur minute.

Elle a précisé à l'audience que l'inspection du travail et le tribunal d'instance sont saisis chacun de la partie du problème les. concernant qu'une mesure de médiation vient d’être mise en oeuvre et que les élections auront lieu au mieux en avril 2006. Elle a également indiqué qu’elle avait proposé que l’administrateur soit assisté dans sa mission de l’ancien secrétaire du comité d'établissement mais qu’elle s'en rapportait sur toute autre désignation, de même que sur le contour précis de la mission de l’administrateur. Sur la demande tendant à ce qu’une audience relais se tienne en septembre, elle a répliqué que cela lui paraissait inutile.

Le syndicat CFE/CGC a donné son accord sur la désignation d’un administrateur provisoire mais demandé que sa mission soit limitée à la gestion des décisions déjà prises et aux mesures urgentes dans l'intérêt du comité d'établissement et du personnel. Il s’est par ailleurs opposé à ce que ce soit l’ancien secrétaire du comité d’établissement qui soit désigné pour l'assister puisqu'il n’a plus de légitimité et n’a aucun pouvoir particulier et il a suggéré la désignation de Mme REBREYEND qui exerce les fondions de DRH mais aussi de coordinatrice des activités du comité d'établissement et est la supérieure hiérarchique des salariés du comité d’établissement. Il a enfin demandé que l'administrateur soit chargé de réunir les organisations syndicales une fois par mois.

Le syndicat CGT a donné son accord sur la désignation d'un l'administrateur provisoire et rejoint la position de la CGC quant à la mission de l'administrateur provisoire. Il a par ailleurs donné son accord sur la désignation du secrétaire du comité d'établissement pour assister l'administrateur provisoire et a demandé qu’à défaut ce dernier soit assisté par un représentant de chacune des organisations syndicales. Mais il s'est opposé à ce que soit la DRH. Compte tenu des procédures en cours, il a par ailleurs proposé que soit prévue une.audience relais pour faire le point et examiner les éventuels problèmes.

Le syndicat SUD a donné son accord sur la désignation d'un l'administrateur provisoire. Il a proposé que celui-ci soit assisté d'un représentant de chacune des organisations syndicales et relevé le manque d'indépendance de l'ancien secrétaire du comité d'établissement et de la DRH.

Le syndicat FO a donné son accord sur la désignation d’un administrateur provisoire et s'en est rapporté sur la personne qui sera désignée pour l'assister.

Le syndicat CFTC a donné son accord sur la désignation d'un administrateur provisoire. Pour assister ce dernier, il a relevé que le secrétaire du comité d'établissement n'a plus de légitimité et s'est opposé à la désignation de la DRH. Il a proposé que ce soit une commission composée d’un représentant de chaque organisation syndicale et insisté sur l'urgence.

Le syndicat CFDT a donné son accord sur la désignation d’un administrateur provisoire. Il a proposé que celui-ci soit assisté de l'ancien secrétaire du comité d'établissement et s'est opposé à la désignation de la DRH.

Le comité d’établissement n'était pas représenté mais n'a pas non plus été assigné régulièrement puisque le mandat de ses membres et de son secrétaire avait pris fin à la date de l'assignation ; L’ordonnance sera donc contradictoire.

M. GUIBERT, ancien secrétaire du comité d'établissement a indiqué à l'audience qu’il se tenait à la disposition de l'ensemble des organisations syndicales pour assister l'administrateur provisoire s'il était désigné à cette fin.

Compte tenu de l'expiration du mandat des membres du comité d'établissement et du délai nécessaire avant que des élections soient organisées, il est effectivement indispensable d'assurer la continuité de la gestion du personnel et des biens du comité d’établissement ainsi que des oeuvres sociales et culturelles en cours en prenant les mesures qui s’imposent par application de l'article 809 du nouveau code de procédure civile.

Il sera donc fait droit à la demande de désignation d'un l'administrateur provisoire, avec la mission de gérer activement et. passivement le comité d'établissement et plus particulièrement de mettre en oeuvre des décisions déjà prises et de prendre les mesures urgentes, dans l'intérêt du comité d’établissement et du personnel.

Il convient de préciser à cet égard qu'il appartiendra à l'administrateur provisoire d’exécuter sa mission et en particulier d'organiser les réunions d’information comme il estime devoir l’exécuter et qu’il n'appartient pas au juge des référés de fixer la fréquence des réunions.

De même, il pourra s'adresser aux différents salariés du comité d'établissement, selon leurs attributions, pour être assisté dans sa mission; il n'y a donc pas lieu de désigner l'ancien secrétaire ou la DRH ou encore d'imposer la mise en place d'une commission composée de représentants des différentes organisations syndicales.

Par ailleurs le juge des référés qui conformément aux dispositions de l'article 809 du nouveau code de procédure civile pour prescrire les mesures qui s'imposent n'a en revanche aucune compétence pour suivre lesdites mesures ; il n'y a donc pas lieu de prévoir une audience ultérieure pour examiner les éventuels problèmes.

Enfin, il n’y a pas lieu de l'ordonner sur minute, le Greffe délivrant immédiatement la grosse.

Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Désigne Me Franck MICHEL 10 allée Pierre de Coubertin BP 72. 78007 VERSAILLES Cedex tél 01.39.50.46.56. en qualité d'administrateur provisoire du comité d’établissement de la SAS RENAULT, établissement de GUYANCOURT , avec mission de gérer activement et passivement le comité d’établissement et en particulier de mettre en oeuvre des décisions déjà prises et de prendre les mesures urgentes, dans l'intérêt du comité d’établissement et du personnel.

Fixe à 1000 euros la provision qui devra lui être versée directement par la SAS RENAULT.

Dit n'y avoir lieu d’ordonner l'exécution provisoire de la présente décision sur minute

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2005, par Michèle VITEAU, vice-Présidente, assistée de Régine GREF, greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

EN CONSEQUENCE,

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne :

A tous huissiers de Justice, sur ce requis; de mettre la présente ordonnance à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main,

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur le Président et le Greffier,

Pour expédition certifiée conforme délivrée en la forme exécutoire par Nous, Greffier soussigné; au Greffe du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES.